Le Cabinet MCBavocats défend vos intérêts à l’encontre des Préfectures vous ayant refusé le séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut de manière explicite ou implicte devant les juridictions administratives compétentes.
Les décisions de refus de séjour peuvent être contestées devant le Préfet par un recours gracieux, devant le Ministre de l’Intérieur par un recours hiérarchique, devant le Tribunal administratif compétent par un recours contentieux.
Les recours gracieux et hiérarchique peuvent être introduits dans un délai de deux mois.
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de 30 jours, 15 jours ou 48 heures suivant la décision. Il est donc impératif d’être vigilent sur les délais de recours mentionnés sur la décision préfectorale.
Le contentieux des OQTF diffère selon la situation au cours de laquelle elle a été reçue.
En tout état de cause, la contestation d’une OQTF doit être faite en urgence. Dans ce cas, il est primordial de se rapprocher du Cabinet le plus rapidement possible.
OQTF suite à un refus de titre de séjour
La décision d’obligation de quitter le territoire français prise à la suite d’un refus de titre de séjour peut être contestée dans un délai de 30 jours suivant la date de notification de la décision.
Outre la décision d’obligation de quitter le territoire, il est possible de contester au sein du même recours la décision de refus de titre de séjour et une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
OQTF suite à un refus d’asile
La décision d’obligation de quitter le territoire français prise à la suite d’un refus d’asile peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision.
OQTF suite à un contrôle de police
La décision d’obligation de quitter le territoire français prise à la suite d’un contrôle de police peut être contestée dans un délai de 48h suivant la notification de la décision.
La contestation d’une OQTF prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir.
Il peut être accompagné d’un référé-suspension. Il s’agit d’une procédure d’urgence rendue par le juge des référés permettant de suspendre la décision attaquée, en l’occurrence l’OQTF pendant le temps d’instruction du recours devant le Tribunal administratif. Il permet le plus généralement d’obtenir un récépissé autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français, le temps du Jugement qui sera rendu par le Tribunal.
Il est également possible d’introduire un recours contre une décision de refus implicite lorsque l’administration n’a pas répondu à la demande de titre de séjour passé le délai de 4 mois.