L’étranger entré mineur en France devenu majeur souhaitant régulariser sa situation administrative devra prouver une résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents.
L’étranger né en France devra quant à lui justifier d’une résidence habituelle en France pendant au moins 8 ans après l’âge de 10 ans et d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.
L’étranger mineur pris en charge par l’ASE au plus tard à ses 16 ans doit justifier d’un parcours scolaire ou d’une formation suivie de manière sérieuse et assidue, de l’absence d’attache dans son pays d’origine et d’une insertion dans la société française attestée par l’organisme d’accueil. A défaut d’une prise en charge au plus à ses 16 ans, la procédure d’admission exceptionnelle reste ouverte.