La Circulaire « Valls » distingue trois situations particulières selon les années de présence effectives et prouvées sur le territoire français.
Trois ans de présence en France établis
L’étranger souhaitant régulariser sa situation administrative devra prouver l’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois dont 8 mois dans l’année précédant le dépôt de la demande en préfecture. L’étranger devra donc fournir un contrat de travail ou une promesse d’embauche et d’au moins 24 fiches de paie dont 8 au cours des 12 derniers mois avant le jour de la convocation en Préfecture et justifier de 3 années de présence en France.
Sept ans de présence en France établis
L’étranger souhaitant régulariser sa situation administrative devra justifier une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les 3 trois dernières années. L’étranger devra donc fournir seulement 12 fiches de paie sur les 3 dernières années précédant le dépôt du dossier en Préfecture et justifier de 7 années de présence en France.
Cinq ans de présence en France établis
L’étranger souhaitant régulariser sa situation administrative devra prouver l’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 8 mois au cours des 2 années précédant le dépôt du dossier en Préfecture ou d’au moins 30 mois sur les 5 années de présence. L’étranger devra donc fournir un contrat de travail ou une promesse d’embauche et d’au moins 8 fiches de paie sur les 2 années avant le dépôt du dossier ou 30 fiches de paie sur les 5 dernières années et justifier de 5 années de présence en France.