Parent d’enfants scolarisés
L’étranger souhaitant régulariser sa situation administrative devra justifier la scolarité en France d’un ou plusieurs enfants depuis au moins 3 ans au jour du dépôt du dossier à la Préfecture et d’une présence sur le territoire d’au moins 5 ans. La régularité du séjour de l’autre parent ne fait pas obstacle à l’admission au séjour de l’étranger demandeur. Cependant il est indispensable que le parent qui réalise la demande de titre de séjour contribue effectivement à la vie de l’enfant, de façon affective et financière.
Mineur devenu majeur (hors procédure jeune majeur
L’étranger, entré mineur en France après l’âge de 13 ans ou 16 ans s’il est pris en charge par l’ASE, souhaitant régulariser sa situation administrative devra justifier d’au moins deux ans de présence sur le territoire français à la date de son 18ème anniversaire et d’un parcours scolaire assidu et sérieux.
Conjoint / partenaire / concubin d’étranger en situation régulière
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger souhaitant régulariser sa situation administrative devra justifier d’un mariage civil corroboré par des preuves de vie commune depuis au moins 18 mois et d’une présence en France depuis au moins 5 ans.