Bien que la Circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 n’ait pas valeur de loi, elle donne des directives aux différentes Préfectures quant à la régularisation des personnes en situation irrégulière et en particulier au sujet des salariés.

Ce texte prévoit qu’il est dans l’intérêt de l’employeur de s’engager dans une démarche de régularisation de ses salariés.

Le Cabinet MCBavocats encourage donc les employeurs à être proactifs dans la démarche de régularisation de leurs employés en situation régulière et à être accompagnés pour optimiser l’aboutissement de ces demandes.

(Voir admission exceptionnelle – régularisation par le travail).