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Titre de séjour de plein droit

MCBAVOCAT > Titre de séjour de plein droit

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régit différentes situations quant à la possibilité de régulariser sa situation administrative :

Quelle est votre situation ?

Membre de la famille d’un citoyen européen

Parent d’enfant français

Conjoint de français

Jeune majeur entré mineur en France

Membre de famille d’un réfugié

Etudiant

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